Le droit animalier est une branche du droit qui vise à encadrer la protection et le bien-être des animaux, en reconnaissant leurs intérêts et en régulant les interactions entre les humains et ces êtres sensibles. De plus en plus pris en compte par les juridictions nationales et internationales, il s’impose comme une spécialité en constante évolution, portée par des avancées scientifiques, éthiques et législatives.
En Wallonie en 2018 a été voté au parlement le code wallon du bien être animal. Celui ci est entré en vigueur en 2019 et a pour ambition d'assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement.
Ce nouveau texte permet de nombreuses avancées tant au niveau répressif qu’au niveau préventif.
Ces avancées sont étudiées au quotidien dans les dossiers gérés par Maître Cavens et font l’objet d’un constant enseignement sur la manière dont les cours et tribunaux les perçoivent au cas par cas.
Historiquement considérés comme des biens meubles ou des ressources exploitables, les animaux bénéficient aujourd’hui d’un statut juridique spécifique dans de nombreux pays. En France, par exemple, le Code civil reconnaît les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité" depuis la loi du 16 février 2015, bien qu’ils restent soumis au régime des biens. D’autres textes, comme le Code pénal ou le Code rural et de la pêche maritime, prévoient des sanctions en cas de maltraitance, d’abandon ou de mise à mort injustifiée d’un animal.
Au niveau international, des conventions comme la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ou la Déclaration universelle des droits de l’animal contribuent à l’élaboration de standards minimaux de bien-être animal.
Le droit animalier couvre une multitude de domaines, allant de la protection des animaux domestiques à la régulation de l’élevage et de l’expérimentation animale. Parmi les thématiques centrales, on retrouve :
Un avocat spécialisé en droit animalier joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts des animaux et de leurs propriétaires. Il peut intervenir à plusieurs niveaux :
Avec l’évolution des mentalités et les progrès scientifiques sur la cognition et la sensibilité animale, le droit animalier est amené à se renforcer et à se diversifier. De nombreuses initiatives législatives émergent à travers le monde, telles que l’octroi d’une personnalité juridique aux grands singes ou la reconnaissance de droits fondamentaux à certaines espèces. Ces avancées témoignent d’une prise de conscience croissante quant à l’importance de protéger les animaux et de garantir leur bien-être.
Que vous soyez un particulier, une association ou un professionnel en lien avec les animaux, consulter un avocat spécialisé en droit animalier vous permettra d’obtenir des conseils avisés et une défense efficace en cas de litige. Face à la complexité croissante des normes et à la sensibilité grandissante du public envers la cause animale, un accompagnement juridique adapté est un atout précieux pour garantir le respect des droits des animaux et des obligations légales en la matière.
Si vous avez des questions ou besoin d’une assistance juridique en matière de droit animalier, n’hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet est à votre écoute pour vous accompagner dans toutes vos démarches et défendre les droits des animaux avec rigueur et engagement.
Si vous observez un cas de maltraitance (violence, négligence, mauvais traitements), vous pouvez signaler les faits à la police, ou directement au service bien être animal de votre arrondissement, ou faire appel à la S.P.A. la plus proche.
Ce Code wallon commence par un premier article précisant que L’animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature. Ce code comporte 12 chapitres et 109 articles, qui ont pour but de garantir un plus grand respect des animaux, ce texte traite notamment de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur ces derniers, de leur commerce, de leur transport et de leur introduction sur le territoire wallon, des abattages, des expériences pratiquées sur eux ainsi que du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal. A titre d’exemple, il faut être majeur – 18 ans – pour pouvoir détenir un animal. La loi impose également de fournir une alimentation, des soins, un abri qui conviennent à l’animal. Il est interdit d’abandonner un animal, de l’enfermer, de l’attacher sans interruption, et de le faire souffrir. Il ne sera plus possible de donner un animal lors d’une tombola ou encore de teindre ou colorer un animal. Il sera en outre interdit d’organiser des combats ou des exercices de tir sur animaux, et les hippodromes de kermesse seront bannis. Ces règles concernent les simples citoyens, mais aussi les éleveurs, les cirques et les parcs zoologiques soit tous les secteurs ou intervenants susceptibles d’entrer en contact de près ou de loin avec les animaux. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le code wallon du bien-être animal
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est devenu effectif le 1er juillet 2022. Une période d’adaptation avait été instaurée jusque fin septembre 2022.
Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l'administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Concrètement, ce ne sera qu’en cas d’infraction que ce permis pourra vous être retiré, l’objectif étant de protéger les animaux et d’éviter qu’ils ne se trouvent confiés à des récidivistes de la maltraitance animale.
Vous l’aurez compris, ce permis n’a d’intérêt que lorsqu’il est retiré soit à posteriori, en suite de souffrances malheureusement avérées.
Il ne s’agit pas d’une solution révolutionnaire ni parfaite mais elle a pour intérêt de limiter la casse une fois le comportement infractionnel découvert. C’est une avancée qu’il faut saluer.
Le permis peut être retiré provisoirement ou à vie, cela dépend des cas soumis. L’avocat peut plaider en faveur d’une mesure de clémence afin d’éviter une punition trop sévère dans des cas spécifiques ou à contrario afin de la solliciter le cas échéant.
Grâce à ce cadre législatif nouveau, la maltraitance sera sévèrement punie en Wallonie, le nouveau code la faisant passer en infraction de première catégorie, ce qui correspond à des peines maximales de 10 à 15 ans de prison et à une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.
Il est important de noter qu’à Bruxelles, les animaux ne sont plus reconnus comme des “meubles”, ce qui n’est pas le cas dans toute la Belgique.
En Région bruxelloise, les animaux aussi bénéficient d’une meilleure protection de la loi. Ils ne sont plus considérés légalement comme des meubles, mais comme des êtres vivants “avec des sentiments”. Le statut qui leur est accordé dans la loi relative au bien-être animal a changé.
Depuis la loi du 14 août 1986, un animal était perçu comme un bien. Cette vision obsolète de l’animal ne correspond plus à notre société, où nos fidèles compagnons ont pris une valeur de plus en plus importante ces dernières décennies.
Il faudra encore un peu de patience pour que cela ressorte dans un texte législatif en vigueur, mais c’est une sérieuse avancée qu’il est important de connaitre puisque cette modification législative s’inscrit dans une tendance à dépasser la simple protection des animaux et aussi à assurer leur bien-être général et à répondre à leurs besoins
Vous pouvez retrouver la législation en vigueur dans la région bruxelloise ici.
Il est important de noter qu’en 2024, le parlement flamand a également adopté un code du bien-être animal. il prévoit notamment à l’article 10.§ 1er : « Toute personne qui détient, soigne ou est chargée de soigner un animal prend les mesures nécessaires pour lui fournir une alimentation, des soins, un logement et un abri appropriés à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication. § 2. Chaque animal dispose d’un espace et d’une liberté de mouvement adéquats conformément à ses besoins physiologiques et éthologiques.
L’animal n’est pas habituellement ou constamment attaché ou enfermé. »
Vous pouvez consulter le code flamand du bien-être animal ici.
La région bruxelloise est donc la seule en Belgique qui n’a pas encore de Code du bien-être animal, on espère que cela ne tardera pas plus.
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